La période transitoire d’application des règles PS92, initialement prévue jusqu'au 31 octobre 2012 est prolongée jusqu'au 1er Janvier 2014.
L’arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026555020&fastPos=1&fastReqId=47065177&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Retrouver l’arrêté du 22 octobre 2012 sur Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941755&dateTexte=&categorieLien=id
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